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Soyons exemplaires !

CONTRÔLE FINIADA L’AVIS DE MAÎTRE PEREZ – COUFFE, AVOCAT DE LA FDC66

« Soyons exemplaires ! » 

> Maître, votre sentiment sur ces dispositions de dessaisissement d’arme à l’encontre des chasseurs. D’aucuns considèrent cette réglementation liberticide …

On ne peut pas dire cela. Dans le contexte ambiant de menace terroriste, le principe de précaution est devenu la règle. L’objectif, louable, est de connaître si le détenteur de l’arme peut apparaître comme une personne dangereuse pour elle-même, et surtout pour autrui. Vous me direz, très certainement et ce avec la plus grande raison, que cela parait être totalement normal et nécessaire au vu de l’évolution de notre société. Mais être inscrit aujourd’hui, sur ce fichier, pour des faits commis auparavant tels que le dépôt d’une main courante dont l’objet était une dispute avec ses voisins, ou encore l’insouciance de l’adolescence, apparaît être totalement disproportionné.

> Une fois encore l’image de la chasse peut souffrir de ces dispositions…

Il est vrai que nous sommes maintenant « pris d’assaut » par bon nombre de détracteurs qu’on pourrait qualifier de « talibans verts » se gaussant de ce dispositif dans l’objectif de donner une image de la chasse des plus négatives. De même apparaît clairement une volonté de décourager et de dissuader les individus qui s’intéressent à des loisirs qui concernent les armes à feu. Mon autre ressenti, c’est que l’Etat apparaît ferme, souhaitant désarmer les citoyens honnêtes et responsables de façon drastique. Enfin, la plupart de nos concitoyens ignorent souvent les effets secondaires des condamnations pénales et leurs conséquences sur notre activité qu’est la chasse.

> Concrètement quels sont les éléments déclencheurs ?

Nous chassons depuis des années, voire des décennies, sans la moindre difficulté rencontrée. Mais il s’avère qu’une nouvelle acquisition ou une vente d’arme peut faire ressurgir un passé enfoui très souvent oublié mais, la plupart du temps, honoré. Lors de cette transaction votre vie est ainsi passée au crible. C’est ainsi qu’une inscription au Casier Judiciaire (B2) ou une simple mention sur le fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) peut entraîner la perte de possibilité de faire valider son permis de chasser, mais aussi la confiscation des armes de l’intéressé même sans condamnation à interdiction de port d’arme d’où l’inscription au fameux FINIADA.

> Quels sont les recours possibles pour solliciter une désinscription au FINIADA ?

Lorsque le B2 du casier judiciaire du chasseur comporte une inscription, le contrôle FINIADA sera toujours positif tant que cette inscription n’est pas levée. Elle ne le sera a priori qu’au bout d’une période de 5 ans à compter de la décision d’inscription. Une requête déposée par un avocat peut être cependant formulée à compter d’un délai de 6 mois après la condamnation. Lorsque les enquêtes de moralité ou la consultation du TAJ ont permis au Préfet d’inscrire positivement un individu au FINIADA au motif « que son comportement laisse craindre un risque pour lui-même ou pour autrui » ledit individu peut formuler un recours gracieux auprès de l‘Administration Préfectorale. Le requérant devra à ce titre justifier d’éléments nouveaux et probants pour permettre à l’Administration de reconsidérer sa situation.

> En conclusion quels conseils pouvez-vous donner aux chasseurs qui se trouvent englués dans cette situation ?

Tout d’abord, il est important de souligner que les fédérations des chasseurs n’ont pas de pouvoir décisionnel sur le sujet. Elles délivrent les validations dans le cadre d’une délégation de service public. Les Fédérations ne peuvent pas éditer une validation de permis sans que le contrôle FINIADA ait été effectué et qu’il ait généré un résultat négatif. On ne peut brimer la Préfecture, qui, consciencieusement, effectue ses missions, et ce dans l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt de tous. En conclusion, pour les personnes ayant vécu l’inscription sur le fichier FINIADA et pour en avoir reçu bon nombre dans mon cabinet, au-delà des démarches précitées je me dois de les sensibiliser au fait qu’elles sont porteuses d’une arme et qu’à ce titre, doivent faire preuve d’une exemplarité sans faille.